Agenda Egalité du Togo

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Document de Présentation du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion de la Femme (MASPFA)

Thème : Situation des femmes et des filles au Togo
Un des grands défis auxquels doivent faire face l’humanité toute entière en général et les pays en voie de développement en particulier est la réduction des inégalités et une participation égale des hommes et des femmes aux affaires politiques et économiques.

L’on peut Année 2021: perspective de la tenue de la 65eme session de la commission de la condition de la femme sous le thème « participation pleine et effective des femmes à la prise de décisions dans la sphère publique, élimination de la violence, réalisation de l’égalité des sexes et autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles »

L’objectif de la présente communication est de présenter la situation des droits de femmes et des filles, les avancées enregistrées et le défis qui restent à relever.

  1. LE CADRE JURIDIQUE

A- Le cadre juridique international

Le Togo a adhéré et ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs à la protection de la femme et de la jeune fille. Il s’agit entre autres:

  • Déclaration Universelle des droits de l’Homme de 1948 (Art 1)
  • Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle le Togo a adhéré le 26 septembre 1983
  • convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée le 26 septembre 1983.
  • Convention 100  de l’OIT consacrant l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail de valeur égal en 1983
  • Convention  111 de l’OIT relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession en 1983 ;
  • Déclaration de Beijing 1995

Au niveau continental,

  • Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en 2005;
  • Déclaration solennelle des chefs d’Etats et de gouvernements de l’UA sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique.

B-  Instruments stratégiques de la CEDEAO

  • Trois instruments très stratégiques ont  approuvés par les chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, dont le TOGO. Il s’agit de :
  • La feuille de route de prévention et de réponse au mariage des enfants dans l’espace CEDEAO qui a une durée de mise en œuvre de 10 ans (échéance de 2030)
  • La déclaration politique et position commune de la CEDEAO contre le mariage des enfants dans l’espace CEDEAO qui présente les engagements des Chefs d’Etats et de gouvernement de la CEDEAO pour mettre fin au mariage des enfants,
  • La Déclaration sur la tolérance zéro pour la violence sexuelle et sexiste et l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles dans la région de la CEDEAO.
  • Politique genre de la CEDEAO qui est un cadre de référence en matière de l’égalité hommes/ femmes dans la sous région

C-  Cadre juridique national

Pour favoriser une mise en œuvre effective  de ces instruments auxquels il est partie, le Togo a trouvé donc la nécessité de se mettre en phase avec lesdits instruments. C’est dans cette optique  qu’il  a entrepris un vaste chantier de réformes juridiques

  • La Constitution togolaise du 14 octobre 1992 en ses articles 2 et 11 prône I ‘égalité des sexes ;
  • la révision du code pénal en 2015. Ce code interdit et punit toute discrimination basée sur le sexe (accès à la terre, aux facteurs de production, à la liberté d’aller et de venir, etc.).
  • La révision du code des personnes et de la famille (CPF) en 2012 et modifier en 2014 et qui permet de :
    1. assurer une gestion collégiale du ménage par le mari et la femme ;
    2. promouvoir une meilleure protection des enfants et de l’époux survivant en cas de décès du partenaire (en cas de décès de l’un des père et mère, l’exercice de l’autorité parentale est dévolue en entier à l’autre ; le droits des enfants et du conjoint survivant de succéder au père ou mère prédécédé) ;
    3. assurer l’équité fiscale (le mari n’étant plus le seul chef de famille, les charges du ménage ne  pèsent plus à titre principal sur lui afin de bénéficier des abattements fiscaux aux dépens de sa femme) ;
    4. garantir une égalité entre tous les enfants, sans discrimination de sexe, en matière successorale ;
    5. garantir le droit du conjoint survivant de refuser de se soumettre à des rites de deuil dégradants ou de nature à porter atteinte à sa dignité ;
    6. assurer la protection de la femme lors de la dissolution du mariage : la réglementation stricte des effets de la dissolution du mariage surtout par décès met désormais la femme à l’abri des conséquences dommageables de la part de la belle-famille ;
    7. interdire le viol conjugal.
  • L’adoption du code de l’enfant en 2007;
  • L’adoption de la loi sur la Santé de la Reproduction en 2007;
  • L’adoption de la loi sur les personnes vivant avec le VIH (PVVIH) en 2005;
  • La révision du code du travail en 2020

Adopté en décembre 2020, les articles 4, 39, 40, 155. de  ce code portent respectivement sur l’interdiction de toute discrimination directe ou indirecte en matière d’emploi et de profession ; l’égalité en matière de recrutement ; la protection de la femme contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail, et l’égalité de rémunération entre les travailleurs pour un même travail ;

  • La révision du Statut général de la fonction publique en 2013

Ce nouveau statut assure l’égalité des chances en ce qui concerne le recrutement, la carrière et la retraite des agents de la fonction publique ;

  • Code électoral révisé en 2013 et modifié en 2019 dont

dont  l’article 220 consacre la parité homme-femme sur les listes électorales ;

et l’article 225 réduit de moitié le montant du cautionnement aux élections pour les candidats de sexe féminin ;

  • L’adoption du code foncier et domanial adopté en 2018

Ce code assure l’égalité de droits homme-femme en matière foncière (art 8 point 8; 12;  13 point 2; 14, points 3 et 5; 628).

  • L’adoption de la loi portant interdiction des MGF au Togo en 1998  et d’un arsenal de textes juridiques  donnant à l’Etat et aux associations, une arme de combat.
  • La loi sur l’impôt  adoptée  9 novembre 2018 ;

Cette loi  très favorable aux entreprises surtout les Petites et Moyennes Entreprises (PME), supprime certaines  taxes permettant à la femme d’entreprendre davantage en vue de son autonomisation économique ;

 

 

  1. ASPECT INSTITUTIONNEL

S’agissant du cadre institutionnel, il faut noter :

  • la création du MASPFA au sein duquel toute une direction générale est chargée   du genre et de la Promotion de la Femme;
  • la création et la mise en place des cellules focales genre dans tous les départements ministériels pour veiller à la prise en compte de la sexospécificité dans les politiques, programmes et projets sectoriels ;
  • l’institutionnalisation du forum national de la femme togolaise qui est une arène de concertation, d’échange et de partage d’expériences pour un repositionnement des questions relatives aux droits de la femme dans les politiques nationales ;
  • la construction des maisons de la femme et des centres d’écoute et de conseil des victimes des violences basées sur le genre ;
  • la mise en place des cadres de concertation et de collaboration des acteurs du secteur du genre et de la promotion de la femme avec pour objectif de favoriser une meilleure synergie d’actions et de capitalisation des interventions de tous les acteurs dans le domaine.
  1. ASPECT PROGRAMMATIQUE
  • Le Plan National de Développement (PND 2018-2022) : dont  l’effet 5 de l’axe 3 est relatif à la poursuite de la promotion de l'équité et de l’égalité de genre, de l’autonomisation des femmes et leur participation effective à la prise de décision à tous les niveaux du processus de développement ;
  • la PNEEG ambitionne de faire du Togo un pays émergent sans discrimination, où les hommes et les femmes ont les mêmes chances de participer à son développement et de jouir des bénéfices de sa croissance.
  • L’amélioration de l’inclusion financière et’ accès des femmes  aux crédits ;
  • Le renforcement du droit foncier et garantie du droit de propriété ;
  • La promotion d’un travail décent pour les travailleuses domestiques rémunérées, y compris les travailleuses migrantes ;
  • La mise en place ou renforcement de programmes de protection sociale pour les femmes et les filles (p. ex., les transferts monétaires pour les femmes avec enfants, les plans publics de garantie de l’emploi pour les femmes en âge de travailler, les pensions pour les femmes âgées) ;
  • La réforme des régimes de protection sociale contributifs pour renforcer l’accès des femmes et les niveaux d’allocation ;
  • La promotion de l’accès des femmes aux services de santé à travers l’extension de la couverture sanitaire universelle ou des services de santé publics

 

  1. STATUT SOCIAL ET LEADERSHIP FEMININ

Plusieurs efforts ont été  faits dans ce domaine il s’agit entre autres de :

  • Développement des services de santé spécifiques aux femmes et aux filles, y compris des services de santé sexuelle et procréative, des services de santé mentale, de santé maternelle et de lutte contre le VIH ;
  • Renforcement de l’éducation sexuelle complète dans les écoles ou par le biais de programmes communautaires ;
  • Mesures prises pour augmenter l’accès des filles à l’éducation, à l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) et aux programmes de développement des compétences.

 Aussi pour les maintenir dans ces programmes et les achever au rang de ces programmes

  • le projet d’excellence académique et de leadership de la fille qui a pour objectif de promouvoir l’éducation de la fille dans toutes les séries et son leadership;
  • le projet d’appui à la promotion des filles dans le secteur de la formation spécialisée technique et professionnelle par la mise à disposition des bourses d’excellence pour inciter les filles à embrasser les filières industrielles, techniques et scientifiques 
  • Amélioration de l’accès à des services d’eau potable et d’assainissement sûrs et la facilitation de la gestion de l’hygiène menstruelle, en particulier dans les écoles et autres lieux d’enseignement ou de formation

 

En ce qui concerne  la participation des femmes aux postes de décision, il faut noter

  1. L’amélioration de la représentation politique des femmes: Une femme élue présidente de l’Assemblée Nationale; une femme nommée Premier Ministre,
  2. 12 femmes/ 22 hommes du gouvernement de Madame DOGBE soit 35,30%, contre 6 femmes sur 20 hommes du gouvernement de M. K. S. KLASSOU ;
  3. Assemblée nationale: 17 femmes sur 91 députés, soit un pourcentage de 18,68%;
  4. Gouvernance locale : 192 femmes conseillères municipaux sur 1527, soit 12,60 % de femmes ; 12 femmes maires  soit 10,25% et 20 adjointes aux maires.

IV- LES DEFIS

  1. toutes ces mesures prises et actions menées, des défis persistent  
  2. Sur le plan  économique

Il s’agit  des normes et croyances sociales qui  constituent  des freins énormes  dans  les rapports de pouvoir femme / hommes/, filles/garçons, l’accès et le contrôles des ressources par les femmes/filles, l’accès au moyens de subsistance par les femmes,  l’accès aux instances de prise de décisions.

B- Sur le plan  de l’éducation

  • Inégalités d’accès à l’éducation pour les filles:

Selon le rapport de l'Unesco sur la situation de l'éducation des adultes au Togo (EdFoA),  le taux net de scolarisation est estimé à 55% chez les filles contre 78% chez les garçons. 

Le rapport de 2010 « Éducation pour Tous » (EPT) du bureau de l'Unesco à Dakar classe le Togo 17e sur 28 pays d'Afrique Subsaharienne (ASS).

C- SUR LE PLAN DE LA SANTE SEXUELLE ET REPRODUCTIVE

  • Persistance des mariages précoces et forcés:
  • L’enquête MICS 6 (2017) révèle que 6,4% de femmes âgées de 20-24 ans ont été contraintes au mariage avant d’atteindre l’âge de 15 ans et 24 % de femmes âgées de 20-24 ans ont été mariées avant leur dix-huitième anniversaire,
  • 17,3% de femmes âgées de 20 à 24 ont déjà donné naissance avant l’âge de 18 ans,

D- LES VIOLENCES Basées sur le genre

Selon l’étude nationale  réalisée  en 2010 par le Ministère chargé de la promotion de la femme, la prévalence des violences Basées sur le Genre se présente comme suit :  

  • Violence psycho-morale :    91%
  • Violence économique :         34% 
  • Violence physique :              41%
  • Violence sexuelle :               33%
  • MGF  en 2008 :                    6,9%

Les réflexions sont en cours pour une nouvelle étude en vue d’apprécier la prévalence actuelle.

CONCLUSION / PERSPECTIVES

En guise de conclusion et comme perspectives, le gouvernement poursuivra :

  • la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Equité et de l’Egalité de Genre (PNEEG) actualisée à travers sa stratégie adoptée en juillet 2019 ;
  • l’accroissement de la capacité productive des femmes et de leur niveau de revenu;
  • le renforcement de l’accès équitable des femmes et des hommes aux services sociaux de base ;
  • la promotion de la participation équitable des hommes et des femmes à la gestion du pouvoir, au respect du droit et à la suppression des violences sous toutes leurs formes ;
  • le renforcement du cadre juridique et institutionnel de promotion de l’équité et de l’égalité genre.

#AfricaGenEquality